PREAMBULE aux Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les règles régissant l’activité de vente et de commercialisation entre l’entreprise Lady Flocon  et les personnes ayant conclu une commande au travers du site Internet www.ladyflocon.fr. Lady Flocon se réserve la possibilité de modifier les présentes, conditions, termes et mentions, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors, sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://ladyflocon.fr/cgv/

Vous reconnaissez que ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent un accord complet et exclusif entre vous et LADY FLOCON, quant à votre utilisation de la boutique en ligne. L’acceptation et le respect de ces Conditions Générale de Vente est nécessaire pour toute utilisation ou accès du site www.ladyflocon.fr. LADY FLOCON considère que le Client accepte sans réserves toutes ces Conditions de Vente au passage de la commande. De fait, il est nécessaire que ces dernières soient relu avant chaque commande.

Les recettes et identité visuelle sont la propriété exclusive de la marque Lady Flocon et sont vendus uniquement pour une utilisation personnelle. Vous vous engagez à ne pas vendre ou revendre les produits que vous achetez ou recevez.

frise d'un bol de granola caribou

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties et régissent les relations entre :

La marque Lady Flocon (marque déposée et détenue par Elsa Fontaine, Activité sous Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) par COUV’ EMPLOI) désigné comme « Vendeur » sur la boutique en ligne à l’adresse www.ladyflocon.fr

Et la personne physique procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise, désigné « Acheteur »

Ces conditions de vente s’appliquent aux particuliers.

Pour les professionnels veuillez nous contacter.

Article 2 : Client

Toute commande doit être effectuée sur le site https://ladyflocon.fr/

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la prise de commande.

Toute personne ayant acheté un produit ou bénéficier d’un service Lady Flocon et considéré comme Client.

Chaque Client peut, sur le site ou lors de sa commande, se créer un Compte Client. Un mot de passe est généré automatiquement et envoyé, à l’adresse mail utilisé pour l’inscription, au nouvel inscrit. Ce dernier lui donne accès aux descriptifs de ses commandes passées ou en cours. Le Client peut modifier, à tout moment, son mot de passe, son adresse de livraison ou de facturation via cette section du site.  

Le Client doit s’assurer que toute les informations nécessaires à la prise de commande soient correctes et à jour. Pour toute modification ultérieur, veuillez prendre contact le plus rapidement possible avec notre service client à l’adresse hello@ladyflocon.fr

Article 3 : Produits

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont misent à disposition de l’Acheteur sur le site Internet https://ladyflocon.fr/. L’Acheteur atteste avoir pris connaissance du détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de l’entreprise.

Les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés.

Article 4 : Disponibilité

Lady Flocon s’engage à honorer toute commande, dans la limite de sa possibilité de production.

Pour proposer des Produits de qualité, Lady Flocon propose des Produits faits main. Pour assurer la fraîcheur des ingrédients, ils sont fabriqués à la commande. De fait, l’envoi de la commande aura lieu dans les 48 à 72h (jour ouvrés) après la prise de commande du Client pour permettre la confection du Produit.

Si pour des raisons externes et diverses ce délai est rallongé, Lady Flocon s’engage à en informer le Client, par mail à l’adresse électronique indiquée ou par téléphone, pour lui communiquer le délai nécessaire pour recevoir les Produits souhaités ou proposer un produit de remplacement de valeur équivalente.

Si ce délai excède trente jours, Lady Flocon proposera un remboursement total de la somme déboursée (Frais de Port inclus si nécessaire). Il s'effectuera dans les 30 jours après notification par mail au Client de l’indisponibilité du Produit.

Afin d’assurer la fluidité lors du traitement des commandes, Lady Flocon peut se constituer un stock de quelques références.    

Article 5 : Prix

Les prix des produits indiqués sur https://ladyflocon.fr/  sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de port.

Lady Flocon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande du Client.

En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande, même validée par Lady Flocon, sera annulée, et le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Ce dernier sera alors en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé et exact.

Les frais de port : Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur. Le prix total de la commande est indiqué dans le panier. Les frais de port sont calculés en fonction du poids

Article 6 : Procédure de commande

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit et service proposé par Lady Flocon  pour pouvoir réaliser sa commande.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  •   Information sur les caractéristiques essentielles du produit au travers de la page du produit,
  •   Choix du Produit et de la quantité,
  •   Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…),
  •   Vérification des éléments de la commande,
  •   Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
  •   Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
  •   Livraison des produits. L’Acheteur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la marque Lady Flocon constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Article 7 : Paiement

Les règlements s’effectuent par carte bancaire (Master Card, Visa, American Express). Votre carte bancaire sera débitée au moment de la confirmation de votre commande. Lady Flocon utilise de service sécurisé STRIPE. Il assure la confidentialité des informations bancaires des utilisateurs. Lady Flocon ne conserve aucune données relatives au carte bancaire du Client.

Le Client garantit à Lady Flocon qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de son Achat sur le Site.

Le Client peut également régler sa Commande via Paypal ou par virement bancaire. Si ce dernier moyen de paiement est choisi, la commande sera validée et envoyée après réception du paiement entier. La commande sera annulée si celui-ci n’est pas reçu dans les 30 jours suivant. Un mail sera envoyé au Client pour le prévenir.  

Lady Flocon s’engage à confirmer au Client la validation de sa commande et la facture de l’achat. Le Client peut demander une facture papier, qui sera joint à son colis, via la section “commentaire” disponible à la prise de commande, ou par mail à l’adresse hello@ladyflocon, dans les 24h suivant la prise de commande.

Article 8 : Validation de commande

La commande passée par le Client est validée par Lady Flocon dans un délai de 10 jours, dans la mesure ou le paiement complet est réceptionné. Cette acceptation, ou refus d’acceptation, sera notifié au Client par mail.

Lors de la confirmation de Commande, le Client accepte de fait les prix, la description, quantité des les présente condition générales de vente. Cette acceptation vaut comme contrat de vente.

Lady Flocon se réserve le droit de refuser les commandes suspectes ou non conforme aux présentes cgv, ainsi qu’à un client avec lequel il existerait un quelconque litige antérieur ou en cours.

Article 9 : Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande sur le site.

Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine.

La commande est envoyée, à réception du règlement.

Les livraisons pour la France, sont effectuées par la Poste par Colissimo.

Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur. Le prix total de la commande est indiqué dans le panier. Les frais de port sont calculés en fonction du poids de l’ensemble de la commande et sont indiqués au Client à la fin de celle-ci, avant validation.  

Lady Flocon expédie les commandes 48/72h après la réception de la commande. Les délais de livraison sont à titre indicatif (de 2 à 7 jours ouvrés) en France métropolitaine. Le destinataire reçoit directement le colis ou un avis de passage. Le client dispose de 15 jours pour récupérer le colis au bureau de poste mentionné sur l’avis.

Nous faisons en sorte de respecter ce délai, toutefois, si un retard devait être à prévoir, nous nous engageons à prévenir l’acheteur par mail à son adresse enregistrée. Ce type de retard ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, à une réduction tarifaire ou un versement de dommages et intérêts. Lady Flocon ne saurait être tenue responsable d’un allongement des délais de livraison du fait du transporteur.

Article 10 : Réception

Lady Flocon recommande au Client de vérifier dès la réception si le contenu du colis est conforme à sa commande et non-endommagé. Il est invité à se manifester rapidement en cas de non conformité.  

Article 11 : Service client

Les services Lady Flocon sont accessibles par Internet et en France métropolitaine à l’adresse : https://ladyflocon.fr/, 24/24h et 7/7j.

Pour toutes réclamations, le Client peut contacter le service client à l’adresse hello@ladyflocon.fr

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le vendeur. Dans le cadre d’un désaccord, le vendeur proposera une procédure de médiation en vue de la résolution amiable du litige avec le client.

Article 13 : retour et droit de rétractation

Droit de rétractation : Le Client, conformément aux articles L.121-21 du code de consommation, dispose d’un délai de 14 jours, après réception de la commande, pour exercer son droit de rétractation.

Le Client devra envoyer un courrier de rétractation à l’adresse hello@ladyflocon.fr

Le service client prendra contact rapidement avec lui pour lui communiquer l’adresse de retour du colis. Les paquets devront être retournés dans un délai de 14 jours, en parfait état et dans son emballage d’origine sans quoi le remboursement ne sera effectué. Lady Flocon ne prend pas en charge les frais de retour qui restent à la charge du Client.  

En cas de non conformité entre la commande passée et les produits reçu, le Clietn est invité à se manifester à l’adresse hello@ladyflocon.fr. Il lui sera proposé un échange ou un remboursement. Les frais de retour sont à la charge de Lady Flocon.

Article 14 : Responsabilité

Lady Flocon fournit à ses clients, via le site, des photographies des produits vendus, qui n’ont qu’un rôle indicatif et de suggestion de présentation et dégustation. Elles ne présentent, en aucun cas, un caractère contractuel et ne peuvent donc engager la responsabilité de Lady Flocon.

De plus, Lady Flocon déclient toutes responsabilités en cas d’interruption, dysfonctionnement ou indisponibilité d’accès au https://ladyflocon.fr

 

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  1. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est par ailleurs rappelé que la garantie légale pourrait ne pas s’appliquer ou s’appliquer partiellement dans certains cas tels que :

– la réparation de dommages résultant d’une cause externe au produit (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable…),

– la faute du Client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conformes aux spécifications du constructeur,

– l’utilisation nuisible à la bonne conservation du Produit.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, l’Acheteur  consente à ce que le Vendeur recueille et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.

En saisissant son adresse email sur le site, le Client recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la marque uniquement. Le client pourra se désinscrire à tout instant en envoyant un mail à hello@ladyflocon.fr

Lady Flocon effectue sur son site un suivi de la fréquentation. Pour cela nous avons recours à des outils tels que des traceurs (cookies). Pour en savoir plus, le Client peut se rendre à la page mentions légales cookies. Ses données ne seront ni vendues ni-échangées à un tiers.

Données personnelles

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Lady Flocon pour livraison de la commande et paiement de cette dernière.

Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées à la personne en charge des envois postaux.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Fontaine Elsa à l'adresse hello@ladyflocon.fr

Article 16 : Clause de réserve de propriété et Conditions de paiement

Les produits demeurent la propriété de Lady Flocon jusqu’au paiement complet de la facture.

Les Produits Lady Flocon sont destinés à un usage privé. Tout usage public ou commercial, toutes reproductions, représentations, adaptations ou exploitations partielles ou totales, sous quelque forme que ce soit nécessite une autorisation préalable.

Article 17 : Désactivation de compte client

Lady Flocon se réserve la possibilité de refuser une commande, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime qui nuirait au bon fonctionnement de l’entreprise, ou de clôturer un compte client qui ne respecterait pas ces Conditions Générales de Vente. Une autorisation préalable de Lady Flocon sera nécessaire au pour qu’un compte client suspendu puisse de nouveau commander sur le site https://ladyflocon.fr/

Article 18 : Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de Lady Flocon.

Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite sans autorisation préalable.

Article 19 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 20 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 21 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Il est donc convenu que le droit applicable au contrat passé entre Lady Flocon et le client restera soumis à la loi française. En conséquence, la version des Conditions Générales d’Utilisation en langue française fait foi.

Les différents ainsi soulevés seront soumis à la juridiction des tribunaux français, sauf dispositions publiques du pays de l’Acheteur.